1. Aperçu
La présente politique de conservation des données décrit comment eIDAS Pro (« nous », « notre » ou « nos ») conserve, stocke et gère les données collectées dans le cadre de nos services de vérification d'identité. Elle s'inscrit dans notre engagement en faveur de la conformité au RGPD et des bonnes pratiques en matière de protection des données.
Nous appliquons le principe de minimisation des données : nous ne collectons et ne conservons que les données nécessaires à la fourniture de nos services, et nous les supprimons dès qu'elles ne sont plus nécessaires.
2. Données de vérification
Minimisation des données dès la conception
eIDAS Pro ne reçoit ni ne stocke jamais de documents d'identité, de données biométriques ou de scans de passeport. Une date de naissance communiquée par un portefeuille européen d'identité numérique est comparée en mémoire à l'âge requis, puis écartée ; l'identifiant technique d'une connexion bancaire (iDIN) n'est utilisé que le temps de vérifier la réponse. Ni l'une ni l'autre n'est stockée.
| Données | Durée de conservation | Mode de suppression |
|---|---|---|
| Session de vérification (marchand, type de vérification, méthode, statut, résultat oui/non, horodatages) | Jusqu'à son expiration, 15 minutes après son démarrage | Suppression automatique ; le nettoyage s'exécute toutes les 5 minutes |
| Réponse d'identité bancaire en attente, transmise par notre courtier | Jusqu'à son expiration, 15 minutes après sa réception | Suppression par un nettoyage quotidien |
| Enregistrement d'audit de vérification (marchand, référence de session, méthode, résultat, motif du refus, durée, type d'erreur) | 365 jours | Suppression par un nettoyage quotidien |
| Historique de livraison des webhooks (offre Scale) | 30 jours | Suppression par un nettoyage quotidien |
L'enregistrement d'audit de vérification ne contient aucune adresse IP, aucun identifiant de navigateur ou d'appareil, aucun identifiant de la personne qui se vérifie et aucune date de naissance. Ces durées sont identiques pour toutes les offres.
3. Données de compte, de partenariat et données techniques
| Données | Durée de conservation | Mode de suppression |
|---|---|---|
| Données du compte client et pièces de facturation | Durée du contrat, puis 10 ans (obligation comptable, voir section 4) | Sur demande, une fois la période comptable écoulée |
| Liens de connexion au tableau de bord | Jusqu'à leur expiration | Suppression par un nettoyage quotidien |
| Sessions du tableau de bord | Jusqu'à leur expiration, leur inactivité prolongée ou la déconnexion | Suppression par un nettoyage quotidien |
| Clés API | Tant que le compte existe ; une clé révoquée cesse immédiatement de fonctionner et est conservée, inutilisable, avec le compte | Suppression avec le compte |
| Coordonnées et données d'entreprise des partenaires et candidats, IBAN et justificatifs de paiement | Durée de la relation de partenariat, puis 10 ans (obligation comptable) | Sur demande, une fois la période comptable écoulée |
| Candidatures de partenaires rejetées | 12 mois après la décision | Suppression par un nettoyage quotidien |
| Candidatures de partenaires pas encore traitées | Jusqu'à notre décision | Pas de suppression automatique |
| Justificatifs de commissions | 10 ans (obligation comptable) | Sur demande, une fois la période comptable écoulée |
| Journaux du serveur web (adresse IP, user-agent, URL demandée) | 14 jours | Rotation des journaux |
| Compteurs de limitation de débit | Une minute | Expiration automatique |
| Connexions à la console d'administration | 90 jours | Suppression par un nettoyage quotidien |
| Actions dans la console d'administration | 180 jours | Suppression par un nettoyage quotidien |
| Rapports d'erreurs (Sentry) | Selon la durée de conservation de notre offre Sentry | Suppression par Sentry |
| Données de contact marketing | Jusqu'à votre désinscription ou votre demande de suppression | À la désinscription ou sur demande |
4. Base juridique de la conservation
Nous conservons les données sur les bases juridiques suivantes au titre du RGPD :
- Exécution du contrat - Pour fournir les services auxquels vous avez souscrit
- Obligations légales - Les pièces comptables (factures, justificatifs de paiement, de commissions et de versements) sont conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice auquel elles se rapportent, comme l'exige l'article 16 du Code de commerce luxembourgeois
- Intérêts légitimes - Sécurité, prévention de la fraude, amélioration du service
- Consentement - Communications marketing et autres traitements décrits dans notre politique de confidentialité, jusqu'au retrait du consentement
5. Stockage et sécurité des données
5.1 Lieu de stockage
Nos serveurs, notre base de données et nos sauvegardes se trouvent au sein de l'Union européenne :
- Serveurs - Hébergés par Macronet System Kft. en Hongrie
- Base de données principale - Supabase, stockée à Francfort, en Allemagne (AWS eu-central-1). Supabase et sa société affiliée américaine peuvent y accéder depuis Singapour et les États-Unis, sur la base des clauses contractuelles types de l'UE
- Sauvegardes - Nous réalisons des sauvegardes de la base de données, par exemple avant chaque mise en production, et les stockons avec un accès restreint sur notre serveur en Hongrie. Chaque sauvegarde est conservée 30 jours au maximum. Un enregistrement supprimé peut donc subsister dans une sauvegarde jusqu'à l'expiration de celle-ci ; il disparaît ensuite définitivement. Nous utilisons les sauvegardes uniquement pour rétablir le service après une panne, jamais pour restaurer des enregistrements supprimés volontairement
Certains de nos autres prestataires stockent des données hors de l'UE, par exemple notre prestataire d'e-mails aux États-Unis. Notre page Sous-traitants ultérieurs indique, pour chaque prestataire, le lieu de stockage des données et les garanties applicables à tout transfert.
5.2 Mesures de sécurité
- Chiffrement en transit (TLS) pour toutes les connexions
- Chiffrement de la base de données au repos par notre prestataire de base de données
- Console d'administration accessible uniquement via un réseau privé
- Authentification à deux facteurs pour les comptes du tableau de bord, avec des secrets chiffrés au repos
6. Suppression automatisée
Les tâches de nettoyage mentionnées aux sections 2 et 3 s'exécutent automatiquement : le nettoyage des sessions de vérification toutes les 5 minutes, tous les autres nettoyages une fois par jour. Les enregistrements conservés pour des raisons comptables ne sont pas supprimés automatiquement ; nous les supprimons sur demande une fois la durée légale de conservation écoulée.
7. Résiliation du compte
Lorsque vous nous demandez de fermer votre compte eIDAS Pro :
- Immédiatement - L'accès à l'API est révoqué
- Sous 30 jours - Les données de votre compte sont définitivement supprimées
- Exception - Les factures et les justificatifs de paiement, de commissions et de versements sont conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent (obligation comptable luxembourgeoise), puis supprimés
Les sessions de vérification et les enregistrements d'audit suivent les durées indiquées à la section 2, que votre compte soit fermé ou non. Les enregistrements d'audit de vérification constituent votre preuve que vous avez effectué la vérification et ne contiennent aucun identifiant de la personne qui se vérifie ; nous les conservons donc jusqu'à l'expiration de leur durée normale de 365 jours, puis nous les supprimons. Vous pouvez nous en demander un export ou leur suppression anticipée.
Vous pouvez demander une copie de vos données avant la fermeture de votre compte. Consultez notre page Procédures de suppression pour plus de détails.
8. Vos droits
En vertu du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données :
- Droit d'accès - Demander une copie de vos données
- Droit de rectification - Faire corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement - Demander la suppression de vos données
- Droit à la limitation - Limiter la manière dont nous traitons vos données
- Droit à la portabilité - Recevoir vos données dans un format portable
- Droit d'opposition - Vous opposer à certaines activités de traitement
- Droit de retirer votre consentement - À tout moment, sans que cela affecte les traitements effectués auparavant
Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse support [at] eidas-pro.com ou consultez notre page Procédures de suppression.
9. Responsabilités du client
Important : vos obligations en matière de conservation des données
Si vous stockez des résultats de vérification dans vos propres systèmes, vous êtes responsable du traitement et devez mettre en place vos propres politiques de conservation.
Veillez à ce que vos durées de conservation soient proportionnées à votre cas d'usage et conformes aux réglementations applicables (RGPD, LCB-FT et KYC, exigences sectorielles).
10. Mises à jour de la politique
Nous pouvons mettre à jour la présente politique pour tenir compte de l'évolution de nos pratiques ou des exigences légales. Les modifications substantielles seront communiquées par :
- Notification par e-mail aux administrateurs de compte
- Avis sur notre site web
- Préavis de 30 jours pour les modifications importantes
11. Contact
Pour toute question concernant la présente politique de conservation des données :
E-mail : support [at] eidas-pro.com Assistance : eidas-pro.com/support
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026 Version : 2.0