Procédures de suppression des données

1. Votre droit à l'effacement

En vertu de l'article 17 du RGPD, vous avez le droit de demander l'effacement de vos données à caractère personnel (« droit à l'oubli »). eIDAS Pro s'engage à respecter ce droit et à rendre le processus de suppression aussi simple et transparent que possible.

Cette page explique comment demander la suppression de vos données et à quoi vous attendre tout au long du processus.

2. Types de demandes de suppression

3. Comment demander la suppression

Votre tableau de bord ne permet pas encore de supprimer vous-même votre compte ; toutes les demandes de suppression sont donc traitées par e-mail.

Envoyez votre demande de suppression à support [at] eidas-pro.com en indiquant :

• l'objet « Demande de suppression de données »
• votre adresse e-mail enregistrée
• le nom de votre organisation (le cas échéant)
• les données que vous souhaitez faire supprimer (toutes les données ou certaines catégories)

4. Calendrier du processus de suppression

Conformité au RGPD : nous traitons toutes les demandes de suppression dans un délai maximal de 30 jours, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du RGPD.

5. Ce qui est supprimé

5.1 La suppression du compte comprend

• Identifiants de compte et informations de profil
• Toutes les clés API et tous les jetons d'accès
• Paramètres de configuration et préférences
• Points de terminaison des webhooks et historique de livraison
• Contenu des tickets d'assistance et communications
• Données et statistiques d'utilisation

Les enregistrements d'audit de vérification ne sont pas supprimés avec le compte. Ils constituent votre preuve que vous avez effectué la vérification et ne contiennent aucun identifiant de la personne qui se vérifie ; nous les conservons donc jusqu'à l'expiration de leur durée normale de 365 jours, puis nous les supprimons. Vous pouvez nous en demander un export ou leur suppression anticipée. Voir la section 7 de notre politique de conservation des données.

5.2 Données conservées pour des raisons légales

Certaines données doivent être conservées en raison d'obligations légales :

• Pièces comptables (factures, justificatifs de paiement, de commissions et de versements) - Conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice auquel elles se rapportent (article 16 du Code de commerce luxembourgeois)
• Dossiers contentieux - Conservés jusqu'au règlement du litige
• Données de prévention de la fraude - Conservées dans la mesure exigée par la loi

6. Exporter vos données avant la suppression

Avant la suppression de votre compte, vous pouvez nous demander une copie de vos données :

7. Demandes de suppression émanant des utilisateurs finaux

Si vous êtes un utilisateur final dont l'identité a été vérifiée par l'intermédiaire d'une entreprise utilisant eIDAS Pro :

• Contactez d'abord l'entreprise - C'est elle qui est responsable du traitement
• Données eIDAS Pro - Une session de vérification est supprimée 15 minutes après son démarrage ; l'enregistrement d'audit que nous conservons ne contient aucun identifiant vous concernant ni aucune date de naissance
• Aucune donnée biométrique n'est stockée - Nous ne recevons ni ne stockons jamais de documents d'identité

Si l'entreprise ne répond pas à votre demande, contactez-nous à l'adresse support [at] eidas-pro.com : nous vous aiderons.

8. Exceptions à la suppression

En vertu de l'article 17, paragraphe 3, du RGPD, nous pouvons refuser ou différer la suppression lorsque la conservation des données est nécessaire :

• au respect d'une obligation légale
• pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique
• à des fins archivistiques dans l'intérêt public ou à des fins de recherche scientifique ou historique
• à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice

Si nous ne pouvons pas donner suite à votre demande de suppression, nous vous expliquerons les raisons par écrit.

9. Exigences en matière de vérification

Afin de nous prémunir contre les demandes de suppression non autorisées, nous vérifions votre identité par :

• Vérification par e-mail - La demande doit être envoyée depuis l'adresse e-mail enregistrée du compte
• Confirmation - Nous pouvons vous demander de confirmer la demande depuis votre adresse e-mail enregistrée
• Vérification supplémentaire - Elle peut être requise pour les comptes sensibles

10. Ressources connexes

• Politique de confidentialité - Comment nous collectons et utilisons vos données
• Politique de conservation des données - Combien de temps nous conservons vos données
• Conditions générales d'utilisation - Les conditions qui encadrent notre service

11. Nous contacter

Pour toute demande de suppression ou toute question :

Équipe Confidentialité : support [at] eidas-pro.com Assistance générale : eidas-pro.com/support