Conditions générales d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant aux services eIDAS Pro (le « Service ») ou en les utilisant, vous (le « Client », « vous » ou « votre ») acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, n'utilisez pas le Service.

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et eIDAS Pro (« nous », « notre » ou « nos »). En créant un compte, en intégrant notre API ou en utilisant nos services de vérification, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.

2. Description du service

eIDAS Pro fournit des services de vérification d'identité numérique utilisant l'infrastructure eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services). Notre Service permet la vérification en temps réel de justificatifs d'identité numérique européens via une API REST, un widget JavaScript et des extensions e-commerce.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

3. Comptes utilisateur et éligibilité

3.1 Inscription au compte

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes, actuelles et complètes. Vous êtes responsable :

• de la confidentialité de vos identifiants de compte
• de toute activité effectuée au moyen de votre compte
• de nous signaler immédiatement tout accès non autorisé

3.2 Éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure des contrats contraignants. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions.

4. Politique d'utilisation acceptable

Vous vous engagez à NE PAS :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de la législation applicable
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes ou réseaux
• Effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du Service
• Utiliser le Service pour vérifier des identités sans le consentement approprié des utilisateurs finaux
• Revendre ou redistribuer le Service sans notre autorisation écrite
• Interférer avec le Service ou ses serveurs, ou les perturber
• Utiliser des scripts automatisés pour détourner ou surcharger le Service (des limites de débit s'appliquent)
• Stocker ou transmettre du code malveillant via le Service

La violation de cette Politique d'utilisation acceptable peut entraîner la résiliation immédiate du compte sans remboursement.

5. Responsabilités du client et conformité

5.1 Obligations légales du client

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE :

• L'obtention du consentement approprié des utilisateurs finaux avant de lancer une vérification d'identité
• La conformité au RGPD, au règlement eIDAS et toutes les lois applicables en matière de protection des données
• La mise en œuvre de procédures appropriées de traitement des données dans votre application
• La sécurisation des clés API et la prévention des accès non autorisés
• La détermination de l'adéquation de la vérification d'identité à votre cas d'utilisation
• La conformité aux réglementations sectorielles (LCB-FT, KYC, lois sur la vérification de l'âge, etc.)

5.2 Protection des données

eIDAS Pro agit en tant que sous-traitant. Vous, en tant que responsable du traitement, êtes tenu de :

• Disposer d'une base juridique pour le traitement des données à caractère personnel
• Fournir des informations claires en matière de confidentialité aux utilisateurs finaux
• Traiter les demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, suppression, etc.)
• Maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées

6. Conditions de traitement des données

6.1 Rôles et responsabilités

Aux fins du RGPD et des lois applicables en matière de protection des données :

• Vous êtes le responsable du traitement - Vous déterminez les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel effectué au moyen du Service
• eIDAS Pro est le sous-traitant - Nous traitons les données à caractère personnel uniquement pour votre compte et selon vos instructions

6.2 Données que nous traitons

Lorsque vous utilisez eIDAS Pro pour la vérification d'identité, nous traitons :

• Résultat de vérification - Uniquement le résultat du contrôle que vous demandez (par exemple, si la personne a l'âge requis)
• Métadonnées de session - Horodatages de vérification, identifiants de session, méthode de vérification
• Enregistrements d'audit - Un enregistrement de chaque résultat de vérification, sans aucun identifiant de la personne qui se vérifie

Nous ne recevons ni ne stockons : documents d'identité, scans de passeport, données biométriques, ni aucune donnée allant au-delà des attributs spécifiques que vous demandez.

6.3 Nos obligations en tant que sous-traitant

En tant que sous-traitant, eIDAS Pro s'engage à :

• Traiter les données uniquement selon vos instructions documentées
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
• Vous notifier toute violation de données à caractère personnel affectant vos données dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures après en avoir pris connaissance, puis vous communiquer dans un délai de 72 heures l'ensemble des informations visées à l'article 33, paragraphe 3, du RGPD
• Vous aider à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées
• Supprimer ou restituer vos données à la fin du contrat
• Ne pas faire appel à des sous-traitants ultérieurs sans notification préalable

6.4 Sous-traitants ultérieurs

La liste à jour de nos sous-traitants ultérieurs, avec leurs rôles et leur localisation, est publiée sur notre page Sous-traitants ultérieurs.

Nous vous informerons de toute modification de nos sous-traitants ultérieurs au moins 30 jours à l'avance.

6.5 Conservation et suppression des données

Quelle que soit votre offre, les sessions de vérification sont supprimées 15 minutes après leur démarrage, et les enregistrements d'audit de vérification au bout de 365 jours. Notre politique de conservation des données détaille chaque durée.

À la résiliation du compte, vos données sont définitivement supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception des enregistrements d'audit de vérification, conservés jusqu'à l'expiration de leur durée normale de 365 jours sauf si vous en demandez un export ou la suppression anticipée, et des pièces comptables (factures, justificatifs de paiement, de commissions et de versements), que nous devons conserver pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice auquel elles se rapportent, conformément à l'article 16 du Code de commerce luxembourgeois.

7. Tarification et conditions de paiement

7.1 Offres d'abonnement

Les tarifs sont ceux indiqués sur notre site web au moment de l'achat. Nous proposons plusieurs offres d'abonnement, présentées sur notre page de tarifs, avec des limites d'utilisation et des fonctionnalités différentes.

7.2 Facturation et renouvellements

• Les abonnements sont renouvelés automatiquement, sauf annulation avant la date de renouvellement
• Les paiements sont traités par Stripe (prestataire de paiement tiers)
• Il vous incombe de fournir des informations de paiement valides
• Un défaut de paiement peut entraîner la suspension du service au bout de 7 jours

7.3 Remboursements

Nous offrons une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours lors d'un premier abonnement. Au-delà de 14 jours, tout remboursement est laissé à notre seule appréciation. Les frais de dépassement liés à l'utilisation ne sont pas remboursables. Le crédit de vérification prépayé n'est pas remboursable et expire à la fin de la période de facturation au cours de laquelle l'abonnement est annulé ou prend fin pour toute autre raison ; il n'est pas cessible et ne donne lieu à aucune contrepartie en espèces.

7.4 Modifications des prix

Nous pouvons modifier nos tarifs moyennant un préavis de 30 jours. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux périodes d'abonnement en cours, mais uniquement aux renouvellements.

7.5 Codes partenaire

Si vous souscrivez un abonnement avec un code partenaire, vous bénéficiez de la remise indiquée pour ce code (10 % sur les 3 premières périodes de facturation, ou sur les 12 premières pour les membres d'une association participante). Vous pouvez également ajouter un code dans votre tableau de bord dans les 30 jours suivant votre premier achat d'abonnement chez nous, à condition que votre abonnement soit actif et ne bénéficie d'aucune autre remise ; la remise s'applique alors à vos 3 (ou 12) prochaines périodes de facturation. Une seule remise s'applique par entreprise, et les remises ne sont pas cumulables. Le premier code partenaire enregistré pour votre entreprise est définitif. En utilisant un code partenaire, vous acceptez que nous communiquions le nom de votre entreprise, votre offre et les montants que vous avez payés au partenaire qui vous a recommandé, aussi longtemps que ce partenaire perçoit une commission sur votre abonnement (12 mois au maximum). Nous pouvons retirer une remise obtenue en violation de ces règles, par exemple au moyen d'un second compte ouvert par la même entreprise.

8. Niveau de service et disponibilité

Nous nous efforçons de fournir un service fiable, mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. Des engagements de niveau de service (SLA) ne sont proposés qu'aux clients Enterprise disposant d'un accord écrit.

Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance planifiées avec préavis. Les opérations de maintenance d'urgence peuvent être effectuées sans préavis.

9. Limitation de responsabilité et clauses de non-responsabilité

9.1 Absence de garantie

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER :

• LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER
• LES GARANTIES DE NON-CONTREFAÇON
• LES GARANTIES QUE LE SERVICE SERA EXEMPT D'ERREURS, SÉCURISÉ OU ININTERROMPU
• LES GARANTIES CONCERNANT L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DES RÉSULTATS DE VÉRIFICATION

9.2 Utilisation par le client et responsabilité

NOUS NE SOMMES RESPONSABLES NI DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE NI DES CONSÉQUENCES QUI EN DÉCOULENT. En particulier :

• Erreurs du client : Nous ne sommes pas responsables des erreurs, mauvaises configurations ou implémentations défectueuses de votre part ou de celle de vos développeurs
• Manquements à la conformité : Il vous incombe exclusivement de vous assurer que votre utilisation du Service est conforme à toutes les lois applicables. Nous ne sommes pas responsables si vous violez le RGPD, le règlement eIDAS, les réglementations LCB-FT/KYC ou d'autres exigences légales
• Actions de tiers : Nous ne sommes pas responsables des actions de vos utilisateurs finaux, y compris les déclarations d'identité frauduleuses ou l'utilisation abusive de justificatifs vérifiés
• Exactitude de la vérification : Bien que nous utilisions une infrastructure conforme à eIDAS, nous ne garantissons pas l'exactitude absolue des résultats de vérification. Vous êtes responsable de la mise en place de procédures appropriées de gestion des risques
• Violations de données : Si une violation de données survient dans VOTRE application en raison de VOS défaillances de sécurité, vous êtes responsable de la notification de la violation et des mesures correctives

9.3 Conséquences réglementaires et juridiques

NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES AMENDES, PÉNALITÉS, SANCTIONS OU CONSÉQUENCES JURIDIQUES QUE VOUS ENCOUREZ EN RAISON DE :

• La non-conformité au RGPD, au règlement eIDAS ou à d'autres réglementations de protection des données
• Le défaut d'obtention du consentement approprié des utilisateurs finaux
• L'insuffisance des mesures de sécurité des données dans votre application
• L'utilisation abusive des données ou résultats de vérification
• Les violations des réglementations LCB-FT/KYC, de vérification de l'âge ou des réglementations sectorielles
• Les mesures prises par les autorités de régulation à l'encontre de votre entreprise

Exemple : Si votre entreprise est sanctionnée par une autorité de protection des données pour des violations du RGPD liées à la manière dont vous avez implémenté ou utilisé eIDAS Pro, vous en assumez l'entière responsabilité. Nous ne sommes pas responsables des amendes résultant de vos manquements à la conformité.

9.4 Limitation des dommages

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI :

• Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs
• Nous ne sommes pas responsables des pertes de bénéfices, de revenus, de données ou d'interruption d'activité
• Ces limitations s'appliquent quel que soit le fondement juridique invoqué (responsabilité contractuelle, délictuelle, négligence, responsabilité sans faute, etc.)

9.5 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des défaillances ou retards causés par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, terrorisme, guerre, défaillances des fournisseurs d'accès Internet, actions gouvernementales, pandémies ou perturbations de services tiers.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager eIDAS Pro de toute responsabilité (ainsi que nos administrateurs, dirigeants, salariés, mandataires et sociétés affiliées) de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les frais juridiques) découlant de :

• Votre utilisation ou mauvaise utilisation du Service
• Votre violation des présentes Conditions ou des lois applicables
• Votre violation des droits de tiers, y compris les droits à la vie privée ou à la propriété intellectuelle
• Les actions réglementaires engagées contre vous en raison de vos manquements à la conformité
• Les réclamations de vos utilisateurs finaux liées à la vérification d'identité

11. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (y compris les logiciels, la documentation, les marques et le contenu) restent notre propriété exclusive. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.

Il vous est interdit de :

• Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service
• Supprimer ou modifier les mentions de propriété
• Utiliser nos marques sans autorisation écrite

12. Résiliation

12.1 Résiliation par vous

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via le tableau de bord de votre compte. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes partielles.

12.2 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement si vous :

• violez les présentes Conditions
• vous livrez à une activité frauduleuse
• ne payez pas les sommes dues (après un délai de grâce de 7 jours)
• utilisez le Service d'une manière qui nous porte préjudice ou porte préjudice à d'autres utilisateurs

12.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, votre accès au Service cesse immédiatement. Nous supprimerons les données de votre compte dans un délai de 30 jours, à l'exception des pièces comptables (factures, justificatifs de paiement, de commissions et de versements), que nous devons conserver pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice auquel elles se rapportent (voir section 6.5).

13. Résolution des litiges et droit applicable

13.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg, sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux de Luxembourg-Ville sont exclusivement compétents, sans préjudice des règles impératives en matière de protection des consommateurs ou de protection des données.

13.2 Résolution des litiges

Avant d'engager une procédure judiciaire, les parties conviennent de tenter un règlement amiable de bonne foi par voie de négociation. Si la négociation n'aboutit pas dans un délai de 30 jours, les litiges peuvent être soumis aux tribunaux de Luxembourg-Ville (voir la section 13.1).

14. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles vous seront communiquées :

• par e-mail à votre adresse enregistrée
• par un avis bien visible sur notre site web
• 30 jours avant leur entrée en vigueur

La poursuite de l'utilisation du Service après ces modifications vaut acceptation. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous devez annuler votre abonnement.

15. Dispositions générales

15.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et eIDAS Pro concernant le Service.

15.2 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.

15.3 Renonciation

Le fait que nous n'exigions pas l'application d'une disposition ne vaut pas renonciation à cette disposition.

15.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder nos droits et obligations à toute entité qui nous succède.

16. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions :

E-mail : support [at] eidas-pro.com Page d'assistance : eidas-pro.com/support