Conformité
17 nov. 2026
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CJUE C-188/24 : pourquoi les vendeurs transfrontaliers ne peuvent plus s'abriter derrière le pays d'origine
Le 16 juin 2026, la Cour de justice a jugé qu'un État membre peut, à des conditions strictes, imposer la vérification de l'âge à un site pornographique établi dans un autre État membre. Ce que dit l'arrêt, sa cohérence avec le jugement italien du TAR Lazio, et ce qu'il change pour quiconque vend des produits ou contenus soumis à une limite d'âge à travers l'UE.