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CJUE C-188/24 : pourquoi les vendeurs transfrontaliers ne peuvent plus s'abriter derrière le pays d'origine

Le 16 juin 2026, la Cour de justice a jugé qu'un État membre peut, à des conditions strictes, imposer la vérification de l'âge à un site pornographique établi dans un autre État membre. Ce que dit l'arrêt, sa cohérence avec le jugement italien du TAR Lazio, et ce qu'il change pour quiconque vend des produits ou contenus soumis à une limite d'âge à travers l'UE.

Équipe eIDAS Pro
17 novembre 2026
7 min de lecture
CJUE C-188/24 : pourquoi les vendeurs transfrontaliers ne peuvent plus s'abriter derrière le pays d'origine

Pendant des années, les services en ligne établis dans un pays de l'UE avaient une réponse toute prête quand un autre pays exigeait un contrôle d'âge : selon la directive sur le commerce électronique, seul notre pays d'établissement nous régule. Le 16 juin 2026, la grande chambre de la Cour de justice a donné une réponse plus précise dans les affaires jointes C-188/24 et C-190/24. Cette défense existe toujours, mais elle retarde l'application des règles. Elle ne l'empêche pas.

Cet article explique ce que la Cour a réellement jugé, avec les numéros de points de l'arrêt, comment cela s'articule avec le jugement italien du TAR Lazio d'avril, et ce que cela implique pour les boutiques en ligne et les services de contenus qui vendent dans plusieurs États membres. Le français étant la langue de procédure, les citations de l'arrêt ci-dessous sont celles du texte original.

L'affaire

WebGroup Czech Republic et NKL Associates sont des sociétés établies à Prague qui exploitent des sites pornographiques (point 28). Sur le fondement de la loi n° 2020-936 et de l'article 227-24 du code pénal, le président de l'Arcom leur a adressé des mises en demeure d'empêcher l'accès des mineurs à leurs contenus. Le droit français précise qu'une simple déclaration « j'ai 18 ans » ne suffit pas (point 29). Les sociétés soutenaient notamment que la France n'avait pas notifié ces mesures à la Commission et à la République tchèque comme l'exige l'article 3 de la directive 2000/31/CE (point 31). Le Conseil d'État a saisi la Cour, qui a joint l'affaire à la C-190/24 (Coyote System), un litige français portant sur la rediffusion par des applications de navigation de la position de certains contrôles routiers.

Le principe du pays d'origine en un paragraphe

L'article 3, paragraphe 1, de la directive charge chaque État membre de veiller à ce que les services de la société de l'information établis sur son territoire respectent ses propres règles relevant du « domaine coordonné ». L'article 3, paragraphe 2, interdit aux autres États membres de restreindre ces services pour des raisons relevant de ce domaine. Selon la Cour, ces services « sont réglementés dans le seul État membre sur le territoire duquel les prestataires de ces services sont établis » (point 49). L'article 3, paragraphe 4, permet des dérogations, sous conditions.

Ce que la Cour a jugé

1. Une obligation de vérification de l'âge relève du domaine coordonné. Le domaine coordonné ne se limite pas aux matières que la directive harmonise elle-même (point 56). Un dispositif de vérification de l'âge « vise à conditionner l'accès de ces usagers à ce service » (point 68). C'est donc une exigence relative à l'exercice de l'activité. L'imposer à un prestataire établi dans un autre État membre constitue une restriction à la libre prestation des services (point 74).

2. Une règle générale ne peut pas atteindre les prestataires étrangers. L'article 227-24 du code pénal s'applique à tous, sans distinction. Selon une jurisprudence constante, des « mesures générales et abstraites » visant toute une catégorie de services ne remplissent pas la condition de l'article 3, paragraphe 4, selon laquelle la mesure doit viser « un service donné de la société de l'information » (points 84 et 85). Le dispositif est explicite : la directive s'oppose « à ce qu'un État membre applique une obligation générale et abstraite relevant du droit pénal, visant à prévenir l'accès des mineurs à des contenus pornographiques, aux prestataires de services de la société de l'information établis dans d'autres États membres ».

3. Une mesure ciblée, si. La loi française permet aussi à l'Arcom d'adresser une mise en demeure individuelle à un service déterminé. « Au regard de leur caractère individualisé », ces mises en demeure peuvent être des mesures prises à l'encontre d'un service donné (points 86, 87 et 90). La protection des mineurs et de la dignité humaine relève de l'« ordre public » au sens de l'article 3, paragraphe 4 (point 82). Pour la proportionnalité, la Cour s'appuie sur l'article 28 ter, paragraphe 3, sous f), de la directive Services de médias audiovisuels (SMA), qui cite la vérification de l'âge parmi les mesures de protection des mineurs sur les plateformes de partage de vidéos (point 91). Elle en conclut qu'une mesure imposant à un prestataire donné un système de vérification de l'âge « doit être considérée comme étant proportionnée » lorsque ce prestataire « n'a pas pris les mesures appropriées visées à l'article 28 ter » (point 94).

4. La procédure n'est pas facultative. Avant d'agir, l'État de destination doit demander à l'État d'établissement de prendre des mesures, puis notifier son intention à la Commission et à cet État (point 80). Ces obligations sont des « exigences procédurales de nature substantielle justifiant l'inopposabilité aux particuliers des mesures non notifiées » (point 98). En cas d'urgence, un État peut agir d'abord et notifier « dans les plus brefs délais » (point 101).

Il appartient au Conseil d'État de vérifier si la France a respecté ces conditions (point 102). Le communiqué de presse de la Cour le résume : ces obligations relèvent « en principe » de l'État d'établissement, mais d'autres États membres peuvent les imposer à des prestataires établis ailleurs, dans le respect des conditions de la directive.

La place de la directive SMA et du DSA

La directive SMA pèse lourd dans le raisonnement. Son article 28 ter sert de référence pour savoir si un prestataire a déjà pris des « mesures appropriées ». La Cour mentionne aussi l'article 15 du règlement européen sur la liberté des médias (règlement 2024/1083), un canal de coopération entre régulateurs applicable à ces services depuis le 8 mai 2025. Si ce canal n'aboutit pas à une solution amiable, un État membre ne peut restreindre le service qu'en suivant l'article 3 de la directive sur le commerce électronique (point 95).

L'arrêt ne traite pas du règlement sur les services numériques (DSA). Il ne tranche donc pas la question de savoir si le DSA écarte les lois nationales de vérification de l'âge. Cette question a cependant été posée en Italie, et la juridiction italienne l'a rejetée (voir ci-dessous).

Est-ce cohérent avec le jugement du TAR Lazio ?

Le 7 avril 2026, le tribunal administratif régional du Latium (jugement n° 6283/2026) a partiellement annulé la délibération 96/25/CONS de l'AGCOM. Ce texte fixe les règles techniques de vérification de l'âge en application de l'article 13-bis du « décret Caivano » italien. La requérante était Aylo Freesites Ltd, exploitant de plateformes de partage de vidéos établi à Chypre. La presse a résumé : « les sites étrangers ne sont pas concernés ». Ce n'est que la moitié de l'histoire.

Ce que le TAR a réellement jugé :

  • La liste nominative de prestataires établie par l'AGCOM est suffisamment précise pour constituer des mesures visant « un service donné ». Le grief « général et abstrait » est rejeté (point 4.3).
  • La protection des mineurs est un motif valable d'ordre public (point 4.4).
  • Le DSA n'écarte pas entièrement les règles nationales ici, l'harmonisation dans ce domaine étant « encore en cours » (point 8, notre traduction).
  • C'est la procédure qui a fait défaut. La délibération n'est annulée qu'en tant qu'elle s'appliquait aux prestataires d'autres États membres trois mois après la publication de la liste, sans consultation préalable de l'État d'origine ni notification à la Commission (point 11). Une fois cette procédure menée par l'AGCOM, les règles pourront s'appliquer à eux.

C'est la logique de la CJUE, deux mois plus tôt : des mesures ciblées sont permises, la procédure de l'article 3, paragraphe 4, sous b), est obligatoire. Une nuance demeure. L'exemple de mesure ciblée retenu par la CJUE est la mise en demeure individuelle (point 87). Le TAR a admis qu'une liste publiée de prestataires nommés en est une ; la Cour de justice ne s'est pas prononcée directement sur ce point.

Ce que cela change pour les vendeurs transfrontaliers

Contenus pour adultes et plateformes vidéo. Le principe du pays d'origine vous donne désormais une procédure et du temps, pas une immunité. Un régulateur de destination qui vise nommément votre service, interroge d'abord votre régulateur national et notifie Bruxelles peut exiger une vérification de l'âge. Démontrer que vous avez déjà pris des mesures appropriées au sens de l'article 28 ter sera probablement une meilleure défense que contester sa compétence.

Boutiques en ligne d'alcool, de tabac, de vapotage ou de nicotine. Le principe vous protège encore moins. L'article 2, sous h), ii), de la directive exclut du domaine coordonné « les exigences applicables aux biens en tant que tels » et « les exigences applicables à la livraison de biens ». Les règles du pays de destination sur qui peut recevoir le produit, ou sur le contrôle d'identité à la livraison, échappent donc entièrement au principe. Un contrôle d'âge au moment du paiement en ligne se rapproche davantage du fait de « conditionner l'accès » au service (point 68), de sorte que le mécanisme de l'article 3 peut s'appliquer à cette partie. C'est notre lecture ; la Cour n'a pas statué sur ce point pour les biens. Dans tous les cas, si vous livrez aux Pays-Bas, en France, en Allemagne, en Italie ou au Danemark, prévoyez les règles d'âge de ce pays. Exemple récent : notre article sur l'Alcoholbesluit néerlandais.

Votre pays d'établissement compte aussi. Selon l'article 3, paragraphe 1, votre régulateur national doit vous appliquer ses propres règles. Un contrôle d'âge solide chez vous démontre aussi des « mesures appropriées » si un État de destination se manifeste.

Que faire maintenant

  1. Cartographiez vos marchés. Pour chaque pays de livraison, notez les règles d'âge applicables au produit, à la livraison et à l'accès en ligne.
  2. Considérez l'argument du pays d'origine comme une question de procédure, pas comme une stratégie. Partez du principe qu'une mesure ciblée et notifiée peut vous atteindre.
  3. Remplacez l'auto-déclaration par un contrôle vérifié. En France, un clic sur « j'ai 18 ans » ne suffit déjà pas (point 29). Choisissez une méthode qui renvoie oui ou non et ne vous laisse ni date de naissance ni copie de pièce d'identité.
  4. Une seule intégration pour plusieurs pays. Vos clients ne disposent pas des mêmes justificatifs d'un pays à l'autre. Voir Vérification transfrontalière : vendre dans toute l'Europe avec eIDAS.
  5. Documentez. Garder une trace de votre méthode, de sa couverture et de ses taux de réussite aide à prouver des mesures appropriées et proportionnées.
  6. Surveillez la décision finale du Conseil d'État dans l'affaire WebGroup et la procédure que l'AGCOM doit mener pour les prestataires établis hors d'Italie.

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Situation au 17 novembre 2026. Information générale, pas un conseil juridique. Les numéros de points renvoient à l'arrêt publié par la Cour. Les citations du jugement du TAR Lazio sont nos traductions.

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