Réglementation

Bruxelles gèle les lois nationales sur l'âge d'accès aux réseaux sociaux. Vos contrôles pour l'alcool, le tabac et le vapotage ne changent pas

Le 29 octobre, la Commission a suspendu pour 12 mois les interdictions nationales de réseaux sociaux pour les enfants, puis a proposé le Digital Fairness Act le 11 novembre. Aucune de ces deux mesures ne touche les contrôles d'âge que les boutiques en ligne danoises, néerlandaises et allemandes doivent déjà pour l'alcool, le tabac, la nicotine et les cigarettes électroniques. Ce qui est gelé, ce qui ne l'est pas, et que faire maintenant.

Équipe eIDAS Pro
17 novembre 2026
7 min de lecture
Bruxelles gèle les lois nationales sur l'âge d'accès aux réseaux sociaux. Vos contrôles pour l'alcool, le tabac et le vapotage ne changent pas

Deux gros titres, une question des commerçants

Depuis fin octobre, des e-commerçants nous posent régulièrement la même question : « Bruxelles a stoppé les lois sur le contrôle d'âge, avons-nous encore besoin du nôtre ? »

Oui. La Commission a bien suspendu quelque chose et proposé quelque chose de nouveau. Mais la suspension concerne les interdictions de réseaux sociaux pour les enfants, et la nouvelle proposition est une réforme du droit de la consommation qui n'impose pas de vérification d'âge. L'obligation de contrôler l'âge pour la vente en ligne d'alcool, de tabac, de produits à la nicotine et de cigarettes électroniques au Danemark, aux Pays-Bas et en Allemagne repose sur des lois nationales déjà en vigueur. Aucune des deux mesures ne les modifie.

Voici ce qui s'est passé, dans l'ordre.

29 octobre : la Commission met en pause les interdictions nationales

Le 29 octobre, le porte-parole de la Commission Thomas Regnier a annoncé que la Commission avait décidé de « reporter de 12 mois tout projet de loi nationale qui recoupe les futures règles harmonisées » (Politico ; Belga ; notre traduction).

Ces « futures règles harmonisées », c'est l'EU KIDS Act, proposé par la Commission le 17 septembre. Selon la proposition, les enfants de moins de 13 ans ne pourraient pas avoir de compte sur les réseaux sociaux, les 13-14 ans auraient des comptes gérés par leurs parents, et les plateformes devraient vérifier l'âge avec des outils certifiés (Commission européenne ; EU Perspectives). Tout cela est proposé : le Parlement et le Conseil doivent encore s'accorder sur un texte.

Comment fonctionne le gel. Les États membres doivent notifier à la Commission leurs projets de règles techniques, y compris les règles sur les services en ligne, via la procédure TRIS avant de les adopter. Le délai de statu quo est normalement de trois mois. Lorsque le projet recoupe une proposition européenne déjà sur la table, la Commission peut le porter à 12 mois (EU Perspectives).

Qui est concerné. Deux projets à ce stade :

  • L'Autriche. Son interdiction pour les moins de 14 ans sur certaines plateformes a été notifiée le 28 juillet. L'examen de trois mois s'est achevé le 29 octobre, après la proposition du KIDS Act : l'Autriche a donc été le premier pays concerné. Selon EU Perspectives, Vienne ne pourra pas adopter l'interdiction avant fin juillet 2027.
  • La Flandre. Le projet de décret flamand interdisant les réseaux sociaux aux moins de 13 ans, notifié le 28 août, relève de la même pause, selon Belga.

Toujours selon Regnier, la Slovénie, l'Italie et la Belgique ont aussi notifié des projets (rapporté par EU Perspectives).

L'Autriche proteste

Vienne n'a pas laissé passer. « Il est inacceptable que Bruxelles empêche les États membres d'adopter des lois nationales sans présenter elle-même une solution européenne aboutie », a déclaré le secrétaire d'État Alexander Pröll à Politico. Le vice-chancelier et ministre des médias Andreas Babler dit n’avoir « aucune sympathie » pour ce report : l'Autriche va « faire avancer le processus législatif au niveau national afin que l'interdiction puisse s'appliquer dès l'expiration du délai de statu quo européen » (Politico ; Biometric Update ; nos traductions).

L'interdiction autrichienne est donc retardée, pas abandonnée. Biometric Update s'attend aussi à du mécontentement au Danemark, qui a déjà montré son impatience envers Bruxelles sur ce sujet.

La Grèce : déjà une loi, pas gelée

La Grèce a adopté fin octobre sa loi sur les réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. Elle entrerait en vigueur le 1er janvier 2027 et deviendrait caduque si l'UE adopte un règlement sur le même sujet (ID Tech Wire). Le gel ne s'y applique pas : la Grèce avait notifié son projet tôt, et la Commission l'avait examiné avant de proposer le KIDS Act (Belga ; EU Perspectives). La clause d'extinction automatique est rapportée par la presse ; nous n'avons pas lu nous-mêmes le texte grec.

11 novembre : le Digital Fairness Act

Le 11 novembre, la Commission a proposé le Digital Fairness Act (DFA), référencé selon la presse comme COM(2026) 1100. C'est une proposition de règlement qui modernise le droit européen de la consommation : dark patterns, pièges à l'abonnement, conception addictive et protection des mineurs dans les jeux et les applications.

Le DFA contient bien des règles pour les mineurs. La publicité fondée sur le profilage et les prix personnalisés à leur détriment seraient interdits, et les loot boxes payantes et mécaniques « pay-to-win » ne pourraient pas leur être proposées. Mais ces obligations ne s'appliquent que lorsque le professionnel sait « avec une certitude raisonnable » que le consommateur est mineur, ou lorsque le produit est « destiné aux mineurs ». Selon la lecture de Bird & Bird, « il n'y a pas d'obligation de vérifier l'âge », et les professionnels n'ont pas à collecter plus de données qu'ils n'en détiennent déjà. Pour éviter les doublons, la proposition s'efface aussi là où le KIDS Act couvre une pratique (Bird & Bird).

Le calendrier compte aussi. Bird & Bird n'attend pas les positions du Parlement et du Conseil avant 2027 et juge peu probable une application avant fin 2028. Le DFA n'impose pas de vérification d'âge, et même ses règles sur les mineurs sont à plusieurs années.

Ce qui n'a pas changé : vos obligations de boutique en ligne

La Commission a parlé de « projets de loi nationale qui recoupent les futures règles harmonisées ». Les lois ci-dessous ne sont pas des projets. Elles sont en vigueur et encadrent la vente de produits soumis à une limite d'âge, pas l'accès aux réseaux sociaux. D'après les descriptions publiées, le KIDS Act couvre les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos et, à des degrés divers, les jeux en ligne et les compagnons IA. Nous n'y avons rien trouvé sur la vente à distance d'alcool ou de tabac.

Danemark. Depuis le 1er octobre 2024, les boutiques en ligne qui vendent de l'alcool, du tabac, des produits à la nicotine ou des cigarettes électroniques à des consommateurs danois doivent effectuer un contrôle d'âge électronique efficace avant la vente. Ces règles viennent de la loi n° 651 du 11 juin 2024, qui a modifié les lois sur le tabac, sur les cigarettes électroniques et sur l'interdiction de vente aux moins de 18 ans. L'autorité de sécurité cite MitID, le passeport, le permis de conduire ou toute autre pièce d'identité valable (Sikkerhedsstyrelsen). Le projet danois sur les réseaux sociaux pour les moins de 15 ans est une autre loi. Son entrée dans la file d'attente TRIS dépend de sa notification, que nous n'avons pas pu confirmer.

Pays-Bas. L'Alcoholwet oblige les vendeurs à distance à utiliser un système de vérification d'âge au moment de l'achat et à contrôler à nouveau l'âge à la livraison. Une modification de l'Alcoholbesluit qui durcirait le contrôle en ligne a fini sa consultation le 31 octobre. C'est encore un projet, et il porte sur l'alcool, pas sur les réseaux sociaux (notre analyse : Les Pays-Bas ouvrent la vérification d'âge aux prestataires privés reconnus).

Allemagne. La loi sur la protection de la jeunesse interdit de proposer ou de livrer par vente à distance des produits du tabac, d'autres produits à la nicotine et des cigarettes électroniques aux mineurs (§ 10 JuSchG). Une vente ne cesse de relever de la vente par correspondance que si des mesures techniques ou autres garantissent qu'aucun envoi n'est fait à des mineurs (§ 1, al. 4 JuSchG). La remise d'alcool aux mineurs est encadrée par le § 9 JuSchG. Ni le gel ni le DFA n'y touchent.

Un point de plus pour vos plans. Les nouveaux projets nationaux sur l'alcool ou le tabac passent toujours par TRIS avec le délai normal de trois mois. L'extension à 12 mois vise les projets qui recoupent une proposition européenne. À notre connaissance, aucune proposition européenne actuelle ne recoupe les règles de vente à distance d'alcool ou de tabac.

Ce que cela signifie pour votre boutique

Le gel concerne des plateformes comme TikTok et Instagram. Si vous vendez en ligne du vin, des spiritueux, du snus, des sachets de nicotine ou des produits de vapotage, deux choses en découlent :

  1. Votre obligation demeure. Aucune autorité danoise, néerlandaise ou allemande n'acceptera « Bruxelles a suspendu les contrôles d'âge » comme excuse pour un contrôle manquant. La pause ne vous a jamais concerné.
  2. La direction ne change pas non plus. Le KIDS Act, même au stade de proposition, demande des contrôles d'âge certifiés et respectueux de la vie privée. Le projet néerlandais parle d'un simple oui/non. Les règles nationales que vous appliquez aujourd'hui vont dans le même sens : prouver que l'acheteur a 18 ans ou plus, en conservant le moins de données possible.

Que faire maintenant

  1. Gardez votre contrôle d'âge actif. Ne le suspendez pas et ne l'affaiblissez pas à cause des gros titres.
  2. Vérifiez qu'il correspond à votre marché. Au Danemark, un contrôle électronique efficace avant la vente. Aux Pays-Bas, un contrôle à l'achat plus un contrôle documenté à la livraison. En Allemagne, des mesures qui garantissent que rien n'est expédié à des mineurs.
  3. Privilégiez un résultat oui/non. Un contrôle qui ne renvoie que « 18+ : oui » ne laisse dans vos systèmes ni date de naissance ni copie de pièce d'identité à protéger ou à perdre.
  4. Surveillez trois échéances : les négociations du KIDS Act au Parlement et au Conseil, la loi grecque à partir du 1er janvier 2027 et la fin du statu quo autrichien en 2027.

Si vous voulez passer de la case à cocher à un vrai contrôle, nous pouvons vous aider. eIDAS Pro renvoie dès aujourd'hui un oui/non 18+ via iDIN aux Pays-Bas (MitID au Danemark est en cours d'ajout), et vérifie l'attestation européenne de majorité de l'application européenne de vérification d'âge, qui ne demande aucun enregistrement de partie utilisatrice. La vérification des portefeuilles EUDI avec certificats d'accès gérés suivra à mesure que les registres nationaux ouvriront (2027). Cela fonctionne avec WooCommerce, Shopify ou tout autre site ; voir Mettre en place la vérification d'âge dans WooCommerce avec eIDAS. Réserver une consultation →

Cet article reflète la situation au 17 novembre 2026 et constitue une information générale, pas un conseil juridique. Le KIDS Act et le Digital Fairness Act sont des propositions de la Commission et peuvent encore évoluer. Les éléments signalés comme rapportés proviennent de la presse et n'ont pas pu être vérifiés dans un document primaire.

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