Réglementation

Projet de loi luxembourgeois sur le portefeuille : 13 oppositions formelles – ce qui attend parties utilisatrices et intermédiaires

Le Conseil d'État luxembourgeois a rendu son avis sur le projet de loi 8583, socle du portefeuille EUDI national et du registre des parties utilisatrices : 13 oppositions formelles, dont cinq dans le chapitre sur l'enregistrement, et la suggestion qu'une partie utilisatrice prouve le mandat de son intermédiaire. Ce que disent les textes, et pourquoi la loi ne s'appliquera sans doute pas avant 2027.

Équipe eIDAS Pro
17 novembre 2026
8 min de lecture
Projet de loi luxembourgeois sur le portefeuille : 13 oppositions formelles – ce qui attend parties utilisatrices et intermédiaires

Deux documents en deux jours

Fin octobre, le projet de loi luxembourgeois sur le portefeuille EUDI a bougé deux fois. Le 26 octobre, le gouvernement a déposé des amendements au projet de loi 8583. Le 27 octobre, le Conseil d'État, qui examine chaque projet de loi avant le vote de la Chambre des députés, a adopté son avis à l'unanimité des 16 votants. L'avis a été publié le 28 octobre.

L'enjeu dépasse le portefeuille luxembourgeois. Ce texte doit désigner le bureau d'enregistrement des parties utilisatrices et l'autorité qui leur délivre les certificats d'accès (WRPAC). Toute entreprise établie au Luxembourg qui veut lire des données dans un portefeuille EUDI s'y enregistre, comme tout intermédiaire établi au Luxembourg, eIDAS Pro compris.

Cet article met à jour notre point de situation de mai 2026.

Ce que prévoit le projet

Dans sa version déposée (document de dépôt, article 2) :

  • Le CTIE fournit la solution nationale du portefeuille.
  • Le Commissariat du gouvernement à la protection des données, devenu en décembre 2025 le Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données (CGSD), est désigné bureau d'enregistrement au sens de l'article 3, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2025/848.
  • Le CTIE est aussi l'autorité de certification qui délivre les certificats d'accès (article 7, paragraphe 1er, du règlement 2025/848) et les certificats d'enregistrement (article 8, paragraphe 1er) aux parties utilisatrices enregistrées.
  • L'Institut luxembourgeois de régulation (ILR) contrôle le fournisseur du portefeuille.

L'article 8 du projet énumère ce qu'une partie utilisatrice transmet au bureau d'enregistrement : les informations requises par le règlement 2025/848, un extrait du casier judiciaire de la personne ou de ses représentants légaux datant de moins d'un mois et, le cas échéant, la preuve d'une autorisation d'établissement en cours de validité. L'article 8, paragraphe 3, ajoute qu'en cas de recours à un intermédiaire, les mêmes données relatives à cet intermédiaire sont communiquées au bureau d'enregistrement.

Les amendements gouvernementaux du 26 octobre

Les amendements s'ouvrent sur le changement principal : le retrait des personnes morales du champ d'application du portefeuille, « en vue d'un « business wallet » dédié aux personnes morales ». Le portefeuille national ne vise plus que les personnes physiques.

Ce que cela ne change pas : il s'agit de savoir qui détient un portefeuille. L'enregistrement des parties utilisatrices n'est pas touché. Une entreprise qui veut accepter les portefeuilles s'enregistre toujours au titre de l'article 8.

Autres amendements :

  • L'enrôlement (article 4) est réécrit pour permettre l'enrôlement depuis l'étranger.
  • L'article 11, paragraphe 2, qui fixait les règles propres au projet sur la suspension et l'annulation de l'enregistrement, est supprimé, ces dispositions faisant « partie du droit européen directement applicable ».
  • Le CTIE peut délivrer des attestations d'attributs en tant qu'intermédiaire pour les sources authentiques (article 14, réécrit).
  • Un nouvel article 22 sur l'entrée en vigueur reporte seulement la fin de la signature électronique par la carte d'identité à 24 mois après la publication.

L'article 8 (casier judiciaire, données de l'intermédiaire) et l'article 10 (vérifications du bureau d'enregistrement) restent quasiment inchangés. L'avis du Conseil d'État porte sur le texte initial. Il précise que les amendements « feront l'objet d'un avis complémentaire », qui n'est pas encore publié.

Les 13 oppositions formelles

L'opposition formelle est l'outil le plus fort du Conseil d'État. Tant que le point n'est pas réglé, il n'accorde pas la dispense du second vote constitutionnel, qui doit alors intervenir au moins trois mois après le premier. L'avis en contient 13, dont cinq dans le chapitre sur l'enregistrement des parties utilisatrices.

Enregistrement des parties utilisatrices (articles 8, 10 et 11) :

  1. Article 8, paragraphe 2, point 1°, les informations à fournir. On ne sait pas si le projet vise les seules informations de l'annexe I du règlement 2025/848 ou davantage. Le Conseil d'État demande de préciser, sous peine d'opposition formelle pour insécurité juridique.
  2. Article 8, paragraphe 2, point 2°, le casier judiciaire. Le projet ne précise pas quel bulletin est visé. Le Conseil d'État réserve en outre sa position sur l'exigence elle-même : le droit de l'Union n'impose pas cet extrait, et l'exiger de toutes les parties utilisatrices, quels que soient leurs services et les risques, pose une question de minimisation des données au regard du RGPD. Il demande au gouvernement de la justifier.
  3. Article 10, paragraphe 1er, les vérifications du bureau d'enregistrement. Le projet lui confie une mission générale de vérification de « l'utilisation du portefeuille par les parties utilisatrices ». Le règlement 2025/848 ne prévoit rien de tel, seulement des interventions ponctuelles de suspension ou d'annulation. Ces termes doivent être omis.
  4. Article 10, paragraphe 2, un nouvel extrait du casier sur demande. Le texte ne dit ni quel document est visé ni comment il est obtenu.
  5. Article 11, suspension et annulation. Le projet ajoute « l'utilisation non autorisée » comme motif et confond les deux voies de l'article 9 du règlement 2025/848 (à la demande de l'organe de contrôle, ou à l'initiative du bureau d'enregistrement). Ces dispositions doivent être supprimées pour mise en œuvre incorrecte du droit de l'Union ; l'amendement supprime déjà l'article 11, paragraphe 2.

Le portefeuille lui-même et son contrôle :

  1. Article 4, enrôlement : il renvoyait à un acte d'exécution sur l'enrôlement à distance qui n'existe pas (l'amendement vise désormais le règlement 2026/798).
  2. Article 6, paragraphe 2 : il ne dit pas qui peut demander la révocation après le décès de l'utilisateur.
  3. Article 6, sécurité compromise : il ne reprend que partiellement les règles européennes de révocation.
  4. Article 15, paragraphe 1er : les missions de l'organe de contrôle doivent renvoyer au règlement eIDAS, pas seulement à « la présente loi ».
  5. Article 15, paragraphe 2 : une levée du secret professionnel pour des « autorités sectorielles » non identifiées.
  6. Article 17, paragraphe 2 : « effectives, proportionnées et dissuasives » qualifie les sanctions, pas le contrôle.
  7. Article 17, paragraphe 3 : des missions de contrôle reprises de l'article 46bis du règlement eIDAS sans le dire.
  8. Article 19, sanctions : l'infraction est trop imprécise au regard du principe constitutionnel de légalité des peines.

Le Conseil d'État réserve aussi sa position sur l'élaboration de la politique nationale d'enregistrement par le bureau d'enregistrement (article 8, paragraphe 1er) et sur la limitation de sa responsabilité à la négligence grave (article 10, paragraphe 3).

Le point sur les intermédiaires : prouver le mandat

Sur l'article 8, paragraphe 3, il n'y a pas d'opposition formelle, mais une suggestion. Le Conseil d'État relève que le projet transmet les données de l'intermédiaire au bureau d'enregistrement sans examiner la qualité en vertu de laquelle il agit. Il suggère donc de préciser que doit également être fourni « tout document ou élément permettant d'établir que l'intermédiaire est habilité à agir pour le compte de la partie utilisatrice concernée ».

Pour les commerçants comme pour les intermédiaires, c'est l'enseignement pratique. Si la suggestion est retenue, un mandat signé entre chaque commerçant et son intermédiaire fera partie du dossier d'enregistrement. Le droit de l'Union va déjà dans ce sens. Le règlement d'exécution (UE) 2026/1730, en vigueur depuis le 11 août 2026, ajoute à l'annexe I du règlement 2025/848 un lien d'association avec la partie utilisatrice pour le compte de laquelle agit l'intermédiaire. Le certificat d'accès de l'intermédiaire doit contenir ce lien et une référence au registre national dans lequel la partie utilisatrice est enregistrée. Concrètement :

  • Un intermédiaire détient un certificat d'accès par commerçant, et non un seul pour tous.
  • Chaque commerçant est enregistré dans son propre État membre d'établissement (article 5ter, paragraphe 1er, du règlement eIDAS). Une boutique danoise s'enregistre au Danemark, une boutique française en France, même si son intermédiaire est au Luxembourg.

Le détail de l'enregistrement figure dans notre guide sur l'enregistrement des parties utilisatrices.

Un calendrier réaliste

Les obligations du règlement 2025/848 s'appliquent à partir du 24 décembre 2026. Le projet luxembourgeois ne sera pas devenu loi d'ici là. Voici ce qui reste à faire, dans l'ordre :

  1. Un avis complémentaire sur les amendements du 26 octobre.
  2. De nouveaux amendements pour lever les 13 oppositions formelles, et probablement un nouvel avis.
  3. Le rapport de la commission et le vote en séance plénière, puis la dispense du second vote ou un délai d'au moins trois mois.
  4. La publication, puis la mise en place du registre et de l'autorité de certification par le CGSD et le CTIE.

Pour mesurer les délais : le Conseil d'État a été saisi en juillet 2025 et a rendu son avis en octobre 2026. Au 17 novembre, le dossier indique « En commission », sans avis complémentaire.

Notre estimation, et non une date officielle : un registre luxembourgeois opérationnel est peu probable avant le courant de 2027, et le premier trimestre 2027 paraît optimiste. Le Luxembourg n'est pas un cas isolé. Le 16 novembre, l'indice Eudigo, indépendant, ne trouvait aucun registre de parties utilisatrices accessible dans les 27 États membres. Plus de détails dans notre état des lieux d'octobre.

Où en est eIDAS Pro

eIDAS Pro est une entreprise luxembourgeoise. Nous comptons nous enregistrer comme intermédiaire auprès du bureau d'enregistrement luxembourgeois dès l'ouverture du registre. Nous ne sommes pas enregistrés aujourd'hui ; personne ne peut l'être pour l'instant. La vérification par portefeuille EUDI, avec certificats d'accès gérés, suivra à mesure que les registres nationaux ouvriront (2027).

Rien de cela ne retarde les contrôles d'âge qui n'ont pas besoin de registre. La preuve d'âge de l'application européenne de vérification de l'âge ne demande aucun enregistrement comme partie utilisatrice. AltID, au Danemark, est aujourd'hui le seul émetteur sur la liste de production. L'eID bancaire fonctionne dès maintenant via notre broker : iDIN aux Pays-Bas aujourd'hui, MitID au Danemark à venir.

Que faire maintenant

Si vous êtes commerçant (partie utilisatrice) :

  1. Prévoyez l'enregistrement dans votre propre État membre, pas dans celui de votre prestataire, et identifiez votre futur bureau d'enregistrement.
  2. Attendez-vous à signer un mandat pour tout intermédiaire qui agit pour vous. Le Conseil d'État luxembourgeois suggère que le bureau d'enregistrement en reçoive la preuve ; d'autres pourraient la demander aussi.
  3. Tenez vos documents prêts : extrait du registre de commerce, représentants légaux, utilisations prévues. Au Luxembourg, aussi votre autorisation d'établissement et, en l'état du projet, un extrait du casier judiciaire.
  4. N'attendez pas les portefeuilles pour vérifier l'âge. Utilisez les solutions qui fonctionnent aujourd'hui.

Si vous êtes intermédiaire :

  1. Prévoyez un certificat d'accès et un lien d'enregistrement par commerçant dans vos systèmes et vos contrats.
  2. Rédigez un mandat type que vos commerçants peuvent signer dès maintenant.
  3. Suivez le dossier jusqu'à l'avis complémentaire. Les points sur le casier judiciaire et les pouvoirs du bureau d'enregistrement détermineront ce que le Luxembourg exigera réellement.

eIDAS Pro est un prestataire luxembourgeois de vérification d'âge pour les commerçants européens : l'eID bancaire dès aujourd'hui, l'attestation européenne de preuve d'âge, et la vérification par portefeuille EUDI avec certificats d'accès gérés à mesure que les registres nationaux ouvriront (2027). Pour préparer les documents en amont : Réserver une consultation →

Cet article reflète la situation au 17 novembre 2026 et constitue une information générale, non un conseil juridique. Le projet de loi 8583 est toujours devant le Parlement et va évoluer.

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