Réglementation

L'EU KIDS Act veut des contrôles d'âge à divulgation nulle. Où se situe le vrai débat

La proposition d'EU KIDS Act ferait de chaque contrôle d'âge une preuve à divulgation nulle de connaissance et ferait passer les inscriptions aux réseaux sociaux par des solutions européennes certifiées et listées. Le Parlement commence à peine, le CEPD salue la preuve à divulgation nulle mais conteste la portée et le calendrier, des ONG de défense des enfants demandent des règles fondées sur le risque, et la consultation publique se termine le 26 novembre. Ce que cela change pour les e-commerçants et les prestataires de vérification d'âge.

Équipe eIDAS Pro
17 novembre 2026
8 min de lecture
L'EU KIDS Act veut des contrôles d'âge à divulgation nulle. Où se situe le vrai débat

Une proposition, pas une loi

Le 17 septembre 2026, la Commission européenne a adopté sa proposition d'EU KIDS Act (« EU Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy »), COM(2026) 681. Elle fixe un âge minimum européen de 15 ans pour les comptes autonomes sur les réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos à risque, impose des obligations de sécurité dès la conception aux jeux en ligne, magasins d'applications, systèmes d'exploitation, compagnons IA et chatbots, et consacre un chapitre entier à l'assurance de l'âge.

Tout ce qui suit est proposé. Le Parlement et le Conseil doivent encore s'accorder sur un texte et, selon l'article 43, l'essentiel ne s'appliquerait que six mois après l'entrée en vigueur. Rien ne change cette année.

Ce que dit le texte sur l'assurance de l'âge

Les passages clés du chapitre V, cités d'après le texte de la proposition (notre traduction de l'anglais) :

  • Article 28, paragraphe 1 : pas d'identification. Les solutions d'assurance de l'âge « ne doivent pas permettre l'identification du destinataire ni le localiser, le suivre, le cibler, lui adresser de la publicité ou le profiler, à quelque fin que ce soit ».
  • Article 28, paragraphe 3 : divulgation nulle. Les fournisseurs, « ainsi que toute entité agissant pour leur compte ou avec eux en matière d'assurance de l'âge », doivent utiliser une technologie de pointe, et : « Toute mesure d'assurance de l'âge doit être une preuve à divulgation nulle de connaissance. »
  • Article 29, paragraphe 2 : une seule voie pour les comptes de réseaux sociaux. Pour l'âge minimum de 15 ans, les plateformes « s'appuient exclusivement sur une solution européenne de vérification de l'âge utilisant une attestation européenne de preuve d'âge, fournie par un tiers, certifiée conforme au dispositif européen de vérification de l'âge ». Selon les considérants, elle doit être fournie « par un tiers indépendant ». Le dispositif lui-même a été établi par la recommandation (UE) 2026/1035 de la Commission.
  • Article 29, paragraphe 3 : certification par une autorité publique. Les portefeuilles EUDI certifiés au titre d'eIDAS et conformes au dispositif sont réputés certifiés.
  • Article 29, paragraphe 4 : d'autres méthodes ailleurs. Pour l'obligation générale de sécurité dès la conception (article 8, paragraphe 1) et pour les magasins d'applications (article 16, paragraphes 2 et 3), les fournisseurs peuvent utiliser d'autres solutions s'ils démontrent qu'elles respectent les articles 27 et 28, phrase sur la divulgation nulle comprise.
  • Article 30, paragraphe 1 : deux listes européennes. La Commission tiendrait des listes lisibles par machine des fournisseurs certifiés d'attestations d'âge et des solutions européennes de vérification certifiées.
  • Article 31, paragraphe 5 : une voie gratuite dans chaque pays. Chaque État membre doit mettre gratuitement à disposition des citoyens et résidents au moins une solution européenne de vérification de l'âge certifiée.

En bref : une voie verrouillée pour les inscriptions aux réseaux sociaux, une porte ouverte pour le reste, et la même règle de divulgation nulle pour les deux. Or la proposition ne définit nulle part la « preuve à divulgation nulle de connaissance ».

Qui pilote le dossier au Parlement

Le dossier a été renvoyé en commission le 22 octobre. L'Observatoire législatif désigne l'IMCO (marché intérieur et protection des consommateurs) comme commission compétente, les commissions SANT, ITRE, CULT, JURI et LIBE donnant un avis. Aucun rapporteur n'y figure pour l'instant ; Leila Chaibi (La Gauche) y est inscrite comme rapporteure fictive. Selon le EU Kids Act Bulletin #3 de l'ITIF du 10 novembre, le PPE et le S&D codirigeront les travaux du Parlement. Nous n'avons trouvé ni projet de rapport ni position du Conseil.

Où se situe le vrai débat : portée et calendrier

Les documents ne montrent pas de vraie bataille sur les preuves à divulgation nulle. Aucun des acteurs ci-dessous ne s'oppose à la ZKP elle-même. Les critiques portent sur l'ampleur des contrôles d'âge et sur leur calendrier.

Le CEPD soutient la ZKP mais conteste la portée et le calendrier. Dans son avis 36/2026 du 12 novembre, le Contrôleur européen de la protection des données « salue vivement » l'obligation de preuve à divulgation nulle de l'article 28, paragraphe 3. Il demande une définition à l'article 3, pour qu'une preuve établisse l'affirmation (par exemple « plus de 18 ans ») et rien de plus. Ses réserves sont ailleurs, comme l'a rapporté Agence Europe : l'approche « incite de facto au déploiement généralisé de mécanismes d'assurance de l'âge ». Il recommande notamment que les obligations ne s'appliquent que lorsque les solutions respectueuses de la vie privée prévues seront « effectivement disponibles dans toute l'UE ». Il souhaite aussi plusieurs options plutôt qu'une seule, rappelle que l'usage du portefeuille EUDI doit rester volontaire et se montre sceptique envers l'estimation de l'âge : une preuve à divulgation nulle portant sur un résultat estimé n'en établit pas l'exactitude.

Dix-neuf ONG veulent des règles plus larges, fondées sur le risque. Le 29 octobre, la Coalition for Children's Rights Online, dont 5Rights, COFACE Families Europe, Eurochild, ECPAT International et l'Internet Watch Foundation, a publié une réaction commune. Elle salue la proposition et demande « une approche plus neutre sur le plan technologique, avec des obligations et exigences de sécurité simplifiées » fondées sur le niveau de risque. Dans son contexte, cette « neutralité technologique » concerne les services couverts (fonctionnalités à risque plutôt que catégories de services), et non la technologie de vérification d'âge. La lettre ne mentionne pas les preuves à divulgation nulle. Elle demande aussi une précertification des services.

Les défenseurs des droits numériques contestent le principe même du contrôle d'âge. EDRi écrivait le 30 septembre que le contrôle d'âge « ne peut pas être un raccourci technologique pour un problème qui trouve sa source dans la conception des plateformes et leurs incitations économiques », et renvoyait à l'application du DSA et au Digital Fairness Act. Un rapport de la KU Leuven conclut, selon le résumé du même bulletin, que l'assurance de l'âge doit rester un outil limité et respectueux des droits, pas une solution miracle.

Notre lecture : l'obligation de divulgation nulle a un allié solide dans le CEPD. Le risque, c'est le calendrier. Si les solutions compatibles ZKP ne sont pas largement disponibles au moment de l'application, les colégislateurs pourront soit reporter les obligations, comme le propose le CEPD, soit assouplir l'exigence. Ce choix reste ouvert.

Ce que cela change pour les e-commerçants : surtout de manière indirecte

L'article 2, paragraphe 1, énumère les services couverts : réseaux sociaux, plateformes de partage de vidéos, magasins d'applications, jeux en ligne, systèmes d'exploitation, compagnons IA et chatbots. Une boutique en ligne d'alcool, de tabac, de nicotine ou de vapotage n'y figure pas, et l'article 2, paragraphe 7, laisse intact le droit européen de la consommation. Vos obligations d'âge restent nationales, par exemple l'Alcoholwet néerlandaise (voir notre article sur les Pays-Bas).

Les effets indirects méritent tout de même attention :

  • Davantage de clients disposeraient d'une preuve d'âge. Si l'article 31 est maintenu, chaque État membre devrait offrir un moyen gratuit et certifié d'en obtenir une et de la présenter.
  • Un niveau de qualité reconnu. Des solutions européennes certifiées et listées offriraient un point de référence évident aux autorités nationales. C'est notre déduction, pas ce que dit le texte.
  • Mais pas de reconnaissance automatique dans votre secteur. L'article 31, paragraphe 7, reconnaît les solutions listées « aux fins du présent règlement », pas au titre du droit national sur l'alcool ou le tabac.

Ce que cela change pour les prestataires de vérification d'âge : certification et ZKP

Pour les prestataires, l'enjeu est direct :

  1. L'inscription aux réseaux sociaux devient une voie fermée. Scans de pièces d'identité et estimation faciale de l'âge ne compteraient pas pour l'âge minimum ; seules les solutions européennes certifiées fondées sur des attestations européennes d'âge compteraient. Les modalités de certification seront fixées par des actes d'exécution au titre de l'article 30, paragraphe 2, qui n'existent pas encore.
  2. Partout ailleurs, votre méthode doit franchir la barre de la ZKP. L'article 29, paragraphe 4, autorise d'autres solutions, mais l'article 28, paragraphe 3, vise « toute mesure d'assurance de l'âge ». Des actes délégués au titre de l'article 30, paragraphe 3, point a), en fixeraient les détails.
  3. Les obligations vous visent, pas seulement votre client. L'article 28, paragraphes 2 et 3, couvre expressément toute entité agissant pour le compte d'un fournisseur ou avec lui.
  4. Les systèmes d'exploitation pourraient capter du volume. Selon l'article 29, paragraphe 6, un système d'exploitation ayant vérifié l'âge d'un utilisateur partagerait ce signal d'âge, avec son consentement.
  5. Une question ouverte. Le texte ne dit pas si un vérificateur hébergé servant de nombreuses plateformes doit lui-même être certifié comme « solution européenne de vérification de l'âge », ni comment il entre dans la liste.

Où en est eIDAS Pro

Aujourd'hui, nous vérifions l'attestation européenne de preuve d'âge par la voie de l'application européenne de vérification d'âge, qui n'exige aucun enregistrement en tant que partie utilisatrice. Nous l'avons testée de bout en bout avec l'application de référence de l'UE sur la liste d'acceptation. La liste de confiance européenne de production, rééditée le 5 novembre, ne cite qu'un émetteur : l'Agence danoise pour le numérique (AltID). Sa prochaine mise à jour prévue est le 28 avril 2027.

Ces présentations ne transmettent qu'un attribut d'âge signé par l'émetteur, par exemple « plus de 18 ans ». C'est minimal en données, mais ce n'est pas une preuve à divulgation nulle au sens cryptographique strict. La vérification de preuves d'âge à divulgation nulle (fondée sur la bibliothèque open source Longfellow ZK de Google) figure dans notre feuille de route pour le premier trimestre 2027 ; elle n'est pas disponible aujourd'hui. Pour aller plus loin : la matrice de repli DC API, OpenID4VP et ZKP.

Que faire maintenant

  1. Lisez le chapitre V (articles 26 à 32). Il est court, et c'est la partie qui compte pour les contrôles d'âge.
  2. Donnez votre avis sur la page « Donnez votre avis ». Le communiqué de la Commission indique une clôture le 26 novembre 2026 ; la même page, et le portail lui-même, indiquent le 3 décembre (minuit, heure de Bruxelles). Visez le 26 novembre. Les points qui nous semblent utiles :
    • maintenir l'obligation de divulgation nulle et la définir, comme le propose le CEPD ;
    • préciser comment les vérificateurs hébergés et les intermédiaires sont certifiés et listés, avec une voie abordable pour les petites entreprises ;
    • adopter les actes d'exécution et ouvrir la certification bien avant l'application des obligations ;
    • corriger les renvois : l'article 30, paragraphe 1, renvoie pour la certification à l'article 29, paragraphe 2, alors qu'elle figure au paragraphe 3 ; l'article 31, paragraphe 7, renvoie pour les listes à « l'article 29, paragraphe 1, points a) et b) », alors qu'elles figurent à l'article 30, paragraphe 1.
  3. E-commerçants : rien de nouveau à faire au titre de cette proposition. Continuez à respecter vos règles nationales avec un contrôle qui ne renvoie qu'un oui ou un non.
  4. Prestataires de vérification d'âge : confrontez chaque méthode que vous vendez à l'article 28, paragraphe 3, et préparez la certification.
  5. Surveillez la désignation du rapporteur IMCO, le projet de rapport, la position du Conseil et les premiers actes d'exécution.

eIDAS Pro propose une vérification d'âge respectueuse de la vie privée aux marchands européens et aux prestataires de vérification d'âge : l'attestation européenne de preuve d'âge via l'application européenne de vérification d'âge, l'eID bancaire via le courtier IDURA (iDIN aux Pays-Bas aujourd'hui, MitID au Danemark à venir), et le portefeuille EUDI + certificats d'accès gérés à mesure que les registres nationaux ouvrent (2027). Réserver une consultation →

Situation au 17 novembre 2026. Information générale, pas un conseil juridique. L'EU KIDS Act est une proposition de la Commission et peut changer sensiblement au Parlement et au Conseil. Les citations sont nos traductions du texte anglais ; la version officielle française peut être formulée différemment. Vérifiez les détails dans le texte de la proposition.

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